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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01070_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par sa décision datée du 18 juin 2018, le ministre s'est une nouvelle fois prononcé sur la demande de revalorisation de la rémunération perçue par M. B depuis le 13 janvier 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En l’espèce, estimant que la rémunération de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ce dernier article prévoit que : " Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - le salaire minimum conventionnel étant fixé par rapport à une durée de travail, de 102 heures par mois, l'appréciation de son respect doit se faire en tenant compte de la durée de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 193 500 euros en raison de divers manquements à la législation en matière de rémunération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ne résulte d'aucune de ces stipulations, et il n'est d'ailleurs pas allégué par la requérante, que les revalorisations du point servant de calcul à ces rémunérations minimales devraient être répercutées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 3 115 741 euros au titre de l'année 2013, après avoir déclaré à l'administration fiscale des rémunérations versées à ses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04649_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du contrat de travail de la requérante, que sa rémunération brute est de 1 303,90 euros, soit en-deçà du salaire minimum.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01990_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
" au moins équivalent(e) à la rémunération mensuelle minimale ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La majoration d'un dixième exigée par les dispositions précitées porte le montant minimal des ressources nécessaires pour obtenir le regroupement familial à 1710 euros. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03319_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - le titulaire d'un marché public à bons de commande avec minimum est en droit d'obtenir une indemnisation de la part du pouvoir adjudicateur, dès lors que le minimum prescrit par
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la rémunération horaire est égale à () deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ".
Source officiellePage 1 sur 84