Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la société Entreprise J.A Cowan & Fils, représentée par Me Bouchet (SELARL Froment-Meurice & Associés), demande à la Cour :

la concession n° 219 dès lors qu'il n'a pas vérifié si à la date de son jugement, les conditions requises pour obtenir la prolongation qu'elle sollicitait étaient réunies.

En ce qui concerne l'injonction prononcée par le tribunal : 15.

Il n'établit en tout état de cause pas, ses dires quant à l'aide qu'il apporterait au fils de sa compagne.

Il ressort de ce document que celui-ci se borne à « atteste[r] que dans le cadre de la proposition de prolongation d’isolement (…) un avis psychiatrique est requis devant les arguments anamnestiques en

jusqu'à la ligne 15 du métro ne formant pas un programme de travaux, l'analyse des impacts dudit prolongement n'avait pas à être intégrée à l'étude d'impact réalisée pour le présent projet comme le précise

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2024 et 21 mars 2025, la société Les Prolongations, représentée par Me Dubois, demande à la cour : 1°) d’annuler

En troisième et dernier lieu, pour refuser la demande de prolongation du PER en litige, les ministres se sont fondés sur l'unique motif tiré de ce que, dès lors que la demande de mutation étant refusée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025 sous le n° 25VE00073, M.

à la prolongation d'activité au vu de ce certificat ou, le cas échéant, de l'avis du comité médical, et de prononcer son admission à la retraite par limite d'âge.

de prolonger la durée de son visa en France. 3.

E A C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation de son activité

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches

La Selarl Pharmacie B, qui a relevé appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution dans cette mesure. 3.

Dès lors, les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 6.

Le 1er avril 2019, elle a sollicité une prolongation d'activité pour la période courant du 8 septembre 2019 au 1er août 2020 au motif qu'elle avait à charge son fils de vingt ans qui suivait des études

B A, représenté par Me Issa, conclut au rejet de la requête. M.

Par une requête enregistrée le 11 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

de faire droit à la demande de la société Entreprise J.A Cowan & Fils ; - l’exigence tenant à l’absence de prolongation du contrat est également justifiée par des considérations relevant des obligations