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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, sous le n° 22MA00568, Me Isabelle B..., représentée par Me Paré, demande à la Cour : 1°) de rétracter cet arrêt n°
3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la commune d'Escaro-Aytua, représentée par Me Chichet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Juge des référés
ORCA_23LY01597_20241209
9 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
ORCA_25MA00776_20260324
24 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02874_20220609
9 juin 2022
B était devenue sans objet et a rejeté sa demande n° 2000111. Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 1er octobre 2020, présentée pour M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
sur les conclusions de la requête.
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2021 et le 27 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Cassaz, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Bernières-sur-Mer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
La requête a été communiquée à la réfète du Rhône qui n’a as roduit d’observations. ar une décision du 4 décembre 2024, M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
2ème chambre
DCA_25PA00292_20250604
4 juin 2025
A relève appel du jugement du 19 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête dirigée contre cet arrêté.
ORCA_25DA02163_20260128
28 janvier 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, représentée par son directeur général, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B ; 2°) par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02091_20221031
31 octobre 2022
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
Par une ordonnance du 28 avril 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai 2023.
1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
Par des ordonnances n° 2107640, n°2103612 et n° 2103609 du 4 mai 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs requêtes.
DCA_21VE01200_20230421
21 avril 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.
6ème chambre
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 1908854 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de Mme A.
ORCA_24PA02286_20241223
23 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement.
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - il ne peut être donné acte du désistement d'office d'une requête que si la notification de l'ordonnance de référé a été adressée au requérant ; il n'a pas reçu notification de l'ordonnance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la société par actions simplifiée CVP, représentée par Me Barbe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à
8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
Une décision implicite de rejet de son recours est née le 5 mars 2020.
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