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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
D'autre part, il résulte des articles 3.1. des trois actes d'engagement que les trois lots du marché en litige ont été conclus pour une durée initiale d'un an reconductible de façon tacite par période
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01828_20231106
6 novembre 2023
année, faute pour la région de notifier à son cocontractant une décision de non-reconduction avant cette date ; - en tout état de cause, aucune décision de non-reconduction n'a été formellement notifiée
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
" Il en résulte que la convention, d'une durée maximale de cinq années à compter du 1er septembre 2015, était initialement signée pour un an, avec tacite reconduction pour une nouvelle année à chaque
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
Ce contrat, passé pour une durée de quatre ans s'achevant le 31 décembre 2014, prévoyait une tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans et l'autorisait à confier à un sous-traitant la
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
automatique, pour l'année 2024, des coefficients de localisation. " 6.
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2019 et 2020 conditionnaient leur reconduction au dépôt d'une demande expresse du bénéficiaire, sans que les parties aient reçu communication de ce moyen dans les formes prévues par les dispositions de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B..., exerçant la fonction d’acheteur au sein de la direction des affaires financières, des achats et de la facturation, s’est vu reprocher chaque année depuis 2015, date à laquelle il a été recruté en
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».
DCA_24LY01262_20260430
DCA_24LY01263_20260430
DCA_24LY01265_20260430
DCA_24LY01264_20260430
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ". 3.
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
Ce contrat de trois ans a été renouvelé successivement à compter du 20 avril 2012 et du 20 avril 2015.
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
La commune de Kaala-Gomen et la société Aquanord ont signé trois nouveaux contrats, le 2 mars 2020, pour une durée d'une année renouvelable à défaut de dénonciation trois mois avant le terme, pour une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
Il résulte, en outre, du I de l’article 1518 ter du code général des impôts que les tarifs définis au 2 du B du II de l’article 1498 sont mis à jour chaque année par l’administration fiscale à partir de
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
Selon l'article 214-16 du plan comptable général : " L'entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu
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