A... en les regardant comme également dirigées contre la décision implicite opposée au recours gracieux formé par ce dernier, le 20 novembre 2020, contre la note de service et comme contenant également

à pension : / 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites

de guerre (ONACVG) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 novembre 2022 de la directrice générale de cette même autorité lui refusant l’octroi d’une allocation viagère.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte

Par une décision du 9 janvier 2020, elle a rejeté le recours gracieux formé par M. B contre cette décision. M.

Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre

des militaires sur le recours administratif préalable formé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2020 portant radiation des cadres, et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder

d'entrer en relation avec la victime et interdiction de paraître sur les lieux du domicile de la victime pour des faits commis le 24 janvier 2021, et pour lesquels il était poursuivi à la date à laquelle

Le recours de Mme F... contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 1998, devenu définitif.

auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de

de ressortissants d'un Etat membre de l'Union autre que la France et souhaitant séjourner dans ce pays, à qui a été reconnu un droit au séjour dans le pays dont leur conjoint a la nationalité avant qu'ils

B, ressortissant français, contre lequel elle a porté plainte le 7 mai 2019, pour des faits de violences, lesquels n'ont au demeurant pas abouti à une ordonnance de protection, cet enfant n'a pas été reconnu

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint

en qualité de titulaire de la carte du combattant n'est pas réversible au profit du conjoint, en vertu de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité en récidive assorti d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime.

partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et viol commis le 27 mars 2023 et violence suivie d’incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la

À la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 7 mai 2024, pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à