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A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

D relèvent appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme irrecevable, leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

A... représenté par Me Boamah demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 4 avril 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de

Par un jugement n° 2100882 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

D relèvent appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme irrecevable, leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

changements des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation

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Les dispositions contestées ne privent pas les administrés du droit d'introduire devant le juge administratif, dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir ainsi que l'indiquent

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° 2024-31-769 du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant obligation de quitter le

A Kakiese Muwawa a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 décembre 2024 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter

En deuxième lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

La société Convivio-Pro a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de ce jugement.

Par un jugement n° 2305679 du 13 juin 2023, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B en régime contrôlé a produit des effets avant son abrogation, le 4 mai 2022, la demande par laquelle l'intéressé concluait, devant le tribunal administratif de Rouen, à l'annulation, pour excès de pouvoir

Le tribunal administratif a fait droit à ses demandes par un jugement du 17 février 2022. La société La Poste fait appel de ce jugement.

une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. 8.