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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’obligation de payer, à la quotité et à l’exigibilité des sommes réclamées par le comptable chargé du recouvrement des créances fiscales que dans le cadre d’une contestation présentée à l’encontre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France, ni dans un autre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour déterminer à l'occasion d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale si celle-ci est soumise au délai de prescription augmenté de deux années prévu par le second alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
. et Mme C E B est irrecevable, dès lors que le juge administratif est incompétent pour connaître des contestations relatives à des mesures diligentées par le comptable public à fin d'assurer le recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Au cours du contrôle, constatant qu'il existait des craintes sérieuses quant au recouvrement des créances fiscales de la société et que celle-ci avait commis des faits entrant dans le champ d'application
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du 1 de l'article 1691 bis du même code, qui instituent une solidarité entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu pour garantir le recouvrement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Tout d’abord, il appartient au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative au recouvrement d’une créance fiscale auprès d’un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
auprès de la Société Générale et des biens meubles dont elle est propriétaire, aux fins de recouvrement d'une créance fiscale de 8 168 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'interdiction de poursuivre le recouvrement d'une créance fiscale du fait de la procédure de liquidation judiciaire de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
comme suffisantes par le comptable public pour permettre le recouvrement d'une créance fiscale, la seule présentation par la SAS Planète Service de demandes de remboursement de crédits de taxe sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du rappel en litige, motif pris de ce que l'administration n'avait pas produit sa créance à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 30 septembre 2014, un tel moyen, qui met en cause le recouvrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de Versailles du 7 décembre 1999 et seraient donc éteintes, cette circonstance est toutefois sans incidence sur le recouvrement des créances fiscales en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en vue de recouvrer des créances fiscales dues par M. et Mme A... la saisie des biens meubles pouvant se trouver dans l’immeuble propriété de l’Etat depuis le jugement d’adjudication du 6 juin 2019 et
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - les impositions n'étaient pas exigibles, dès lors que les avis d'imposition de taxe foncière ne lui ont pas été adressés à sa nouvelle adresse ; - le recouvrement des créances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en vue du recouvrement d'une créance fiscale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'échec du recouvrement des créances fiscales, dont le montant total était finalement fixé à 358 100, 99 euros, a conduit l'administration à assigner la SARL Drive Cars en liquidation judiciaire le 24
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