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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03738_20230621
21 juin 2023
Le vérificateur a rédigé le 6 décembre 2016 un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité et il ressort des deux propositions de rectification adressées à la contribuable, datées du 19
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier une erreur
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
Procédure devant la cour Par un arrêt n° 22LY01427 du 12 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme B au titre de l'année 2010
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié ses résultats imposables des exercices 2012 et 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
Elle expose suffisamment, pour chacun de ces trois chefs de rectification, les motifs justifiant la réintégration de ces sommes dans les revenus imposables de M. et Mme A.
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié ses résultats imposables des exercices 2012 et 2013. À l'issue d'un contrôle sur pièces de M.
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Ils soutiennent que : - le droit de reprise abrégé de l'administration était prescrit lorsque le service vérificateur leur a adressé la proposition de rectification du 16 juin 2014 en vertu du deuxième
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
Une telle rectification s'analyse comme une modification du résultat comptable de la société qui ne pouvait intervenir qu'au terme d'une procédure de contrôle de cette société.
Juge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
l'erreur matérielle affectant son arrêt n° 23PA04017 en ce qu'il a ordonné la réduction de la base imposable de M.
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
B comporte les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour fonder les rectifications, les textes applicables, l'impôt concerné et les années d'imposition et détaille le calcul des rectifications
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - les rectifications sont infondées dès lors que le produit de 4 000 000 euros correspondant à l'abandon de créance constaté en 2013 devrait être rectifié afin de tenir compte de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
Il résulte de la proposition de rectification que le service vérificateur, après avoir déduit des rectifications opérées sur les prix d'achat et de vente des véhicules qu'une taxe sur la valeur ajoutée
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 mars 2016 mentionne dans les motifs de la réintégration de la somme de 97 984 euros au revenu imposable de M.
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 4 mai 2016.
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le délai de reprise de l'administration pour l'année litigieuse expirant le 31 décembre 2016, l'administration ne pouvait donc rectifier leur imposition par un avis d'imposition
7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
B... n’ont pas été précédées de l’envoi d’une proposition de rectification.
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 13 mai 2019, l'administration fiscale les a informés qu'elle envisageait de rectifier
DCA_20MA02734_20221209
Aux termes de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts : « Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
rectifié, ce qui doit emporter le rétablissement de l'imposition des revenus industriels et commerciaux de M. et Mme A sur un bénéfice imposable de 158 214 euros avant majoration de 1,25.
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
, diverses rectifications de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
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