du code de l'éducation, dès lors que ces dispositions ne constituent pas le fondement légal du refus d'inscription ; au contraire, l'université s'est attachée à respecter ces dispositions en autorisant

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 4 mars 2021 et refus d'inscription rétroactive à cette même

() demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription ().

à laquelle lui a été opposé un premier refus d'inscription par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour précitée.

A soutient, en premier lieu et pour la première fois utilement en appel, que l'illégalité du refus d'inscription qui lui a été opposé par l'université de Pau et des Pays de l'Adour lui a causé un préjudice

B..., représenté par Me Péquignot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 novembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 16 décembre 2021 portant refus d’inscription au tableau d’avancement

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'inscription de la maladie dont il souffre aux tableaux des maladies professionnelles

irrecevable au vu de son caractère tardif et la recevabilité de l'action conjointe de la SICA n'a pas été démontrée, la décision de la ministre n'ayant pu de ce fait se substituer à la décision initiale de refus

notamment ses articles 2,3,4 et 24) et les articles L. 613-1 et L. 1234-4-1 du code de l'éducation ; - les épreuves d'espagnol se sont déroulées dans des conditions irrégulières, - la décision de refus

A soutient que : - le refus d'inscription a été opposé le 14 mai 2020 par un agent qui n'avait pas compétence pour ce faire, et cette décision n'en mentionne pas le prénom ni la qualité, en méconnaissance

B et Mme A, lesquels demandaient l'annulation d'une décision de refus d'inscription de leur fille en deuxième année de cycle deux de danse, refus que ne leur opposait pourtant pas le maire de Clermont-Ferrand

Bordeaux prononçant son ajournement, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ainsi que les décisions du 22 juin 2019 refusant sa réinscription en master 1 et son inscription

représentée par Me Jakob, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner l'université Lumière Lyon 2 à lui verser la somme de 1 280 euros, en indemnisation du préjudice résultant du refus

Si le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l'article L. 211-2 du code

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 13 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Energie " parcours " gestion sources

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Contrôle de gestion ", ensemble

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 17 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Electronique, énergie électrique, automatique

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 17 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Electronique, énergie électrique, automatique