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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01572_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toutefois il n'appartenait pas au tribunal, qui n'était pas saisi d'un refus de délivrer un laisser-passer, de se prononcer sur de telles conclusions qui ne relevaient pas de l'office du juge, et en se
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A B soutient que le refus de passage en deuxième cycle qui lui a été opposé s'accompagne d'une conjonction de circonstances qui lui ont été défavorables, à savoir le refus de lui permettre de passer l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02800_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
PACS ; -les requérants n'établissent pas s'être rencontrés avant la conclusion de leur PACS ; il ressort de l'acte notarié du mariage que la dot de Mme C était d'un montant dérisoire, ce qui est contraire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour les catégories A1 et A2 ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02669_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'autorité administrative ne peut opposer un refus à une telle demande pour un motif tiré d'une menace pour l'ordre public que s'il est suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03044_20260210
10 février 2026
10 février 2026
en France, que les autorités consulaires sont habilitées à délivrer des laissez-passer et qu’ils ne peuvent se rendre en Afghanistan et dévoiler aux autorités de ce pays leur lieu de résidence, l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
E n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait refusé d'exercer sa compétence en omettant d'examiner sa demande de titre de séjour et que ce refus de délivrance d'un récépissé d'autorisation provisoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01479_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Mme A B, ressortissante mauritanienne, alors titulaire d'une carte de résident en France, s'est rendue dans son pays d'origine en août 2019, au moyen d'un laissez-passer, pour y faire établir un passeport
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00715_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et que le pacs conclu avec une compatriote titulaire d'une carte de résident était récent.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
C a demandé au service départemental d'incendie et de secours la transmission de " la décision administrative par laquelle mon client s'est vu refuser l'octroi de son diplôme SSIAP3 passé le 13 février
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00879_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03093_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 mai 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03284_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02611_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., ressortissant guinéen, est le père d’une enfant née le 1er janvier 2019 qui a obtenu la qualité de réfugié le 2 mai 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01543_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle a demandé que soient délivrés à Ervine et Precilia Passa des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04194_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01017_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale ; Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité
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