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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00609_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une " requête en règlement de juges ", enregistrée le 24 mars 2025, la société ACS Production, représentée par Me Wistan Plateaux, demande à la cour : - de déclarer nul
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du plan local d'urbanisme de La Grave, qui prescrit de conserver à l'identique les caractères particuliers des architectures à l'ancienne ne rentrant pas dans le cadre de ce règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du plan local d'urbanisme de La Grave, qui prescrit de conserver à l'identique les caractères particuliers des architectures à l'ancienne ne rentrant pas dans le cadre de ce règlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
approuve les articles 2.10 et 5.2 du règlement ", la juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, de procéder à la réfaction de la somme de 120 euros sur les frais d'obsèques correspondant à un christ noir en granit dont il est établi que le fils de la victime a attesté l'avoir réglée ; le jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de Brest Métropole et 12 des dispositions générales du même règlement ; - le jugement est irrégulier en ce que c'est à tort que le tribunal a écarté comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01814_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un jugement n° 2403354 du 20 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03324_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un jugement n° 2111263 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00633_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
vainement adressé à l’administration fiscale plusieurs courriers afin qu’elle procède au calcul du montant de l’impôt sur le revenu dont il était redevable au titre de l’année 2019 en appliquant les règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un jugement n° 2102010 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Prima Vista, qui exerce son activité dans le domaine de l'affichage et de la publicité extérieure, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ce règlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00779_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
des Angles et de sa hauteur excessive en violation de l'article UA3 de ce même règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03138_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17.1 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17.2 de ce règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
", a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les articles 26 et 35 de ce règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du plan local d'urbanisme communal et, d'autre part, les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UE 11 du même règlement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et a suffisamment motivé son jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
CGT a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers du 25 juin 2020 portant approbation de son règlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'université soutient que : - les premiers juges se sont mépris sur la décision attaquée et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité ; - c'est à tort que le tribunal a jugé recevable la requête
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que le litige ne porte pas sur l'indemnisation réglée par le juge judiciaire, mais sur l'accord amiable intervenu avec la métropole de Lyon. Par décision du 23 mars 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01692_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sans que soit précisé l’alinéa dont il a été fait application, et alors que ces autorités ont donné leur accord sur le fondement de l’article 20-5 de ce règlement ;
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