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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pas l'intervention du parquet marocain ; la remise de l'acte au parquet du tribunal de grande instance de Versailles le 29 novembre 2006 ne peut valoir signification au destinataire et n'a pas interrompu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite. ". 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
française ; cet acte de naissance délivré par les autorités russes, dûment apostillé et dont la validité n’est pas contestée par l’administration, fait foi jusqu’à preuve du contraire ; la transcription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00112_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'acte délivrant le diplôme et conférant le grade de master, signé par le recteur de la région académique, lui a été délivré le 4 novembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et en méconnaissance des articles 153 et 155 du code de la famille congolais, et que le mariage a été enregistré en méconnaissance de l'article 373 du code de la famille congolais, lequel exige la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions en litige, le service ne s'est fondé ni sur la remise en cause d'un acte, ni sur l'existence d'un montage destiné à éluder l'impôt, et notamment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions en litige, le service ne s'est fondé ni sur la remise en cause d'un acte, ni sur l'existence d'un montage destiné à éluder l'impôt, et notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C résidait effectivement à la date d'envoi de cet acte.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
S'agissant de l'environnement existant, ces mêmes stipulations prévoient qu'" avant la remise de son acte d'engagement, l'entrepreneur est réputé avoir pris toutes dispositions pour se rendre sur place
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'organisation du service ; - le refus de prendre des mesures, l'absence de prise en charge de la protection fonctionnelle, les arrêtés qui ont conduit à une diminution de ses revenus, l'absence de remise
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
anormal de gestion ; aucun acte anormal de gestion n'est établi en l'espèce, faute d'existence d'un intérêt de groupe méconnu ; - aucun abus de droit n'est constitué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, la commune de Rémire-Montjoly ne peut utilement soutenir, qu’en vertu de l’article 28 du décret visé ci-dessus du 4 janvier 1955, selon lequel « Les actes et décisions judiciaires soumis à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
moyennant un prix de 429 770 euros, qui, selon les stipulations ce cet acte, a été payé au comptant à hauteur de 380 000 euros et dont le solde de 49 770 euros était payable à terme par la remise, à titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à tort que l'administration a remis en cause la remise consentie sur le prix de vente du stock.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
; o la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, pour avis, sur la nouvelle version du projet de plan local d'urbanisme révisé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00707_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il s'ensuit que l'intervention d'une décision de dégrèvement ou de remise ou d'un jugement de décharge, même si la décision ou le jugement ne sont pas définitifs, frappe de caducité les effets des actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - aux termes de l'acte notarié du 8 juillet 2008, les parties se sont accordées de manière ferme et définitive sur la chose vendue, son prix et sur le bien remis à titre de dation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
convention de prestations de services conclue le 5 janvier 2018, d'autre part, remis en cause le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires litigieux. 10.
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