A, la cession consentie en 2016 par la société requérante a revêtu un caractère habituel.

Il soutient que : - le délai laissé aux parties était suffisant et en outre, la décision rendue par le tribunal n'est pas fondée sur les moyens d'ordre public soulevés ; - le service vérificateur

d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

effective. 10.

a remis en cause le caractère de charges pour la SASU Amaroche portent sur des effets courants non spécifiques à l'activité de restauration et n'ont ainsi pas été regardées comme exposées dans l'intérêt

Ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux examinés au point 22.

effectuées ; - le vérificateur n'a pas tenu compte de l'ensemble des remises effectuées ; - l'administration aurait dû utiliser une seconde méthode de reconstitution du chiffre d'affaires afin de

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

en cause se rapportaient à des travaux qui, ayant conduit à tripler la surface habitable offerte par la maison de maître, notamment en rendant habitable, au premier et au second étage, des surfaces jusqu'alors

A l'issue des opérations de contrôle, le service a remis en cause la TVA déduite par la société sur des acquisitions de biens et services ainsi que sur des immobilisations au motif qu'elle ne pouvait être

Ainsi, le service a suffisamment motivé la réponse aux observations du contribuable sur ce point. Dès lors, le moyen doit être écarté.

, intervenue le 24 juillet 2025 ; - pour le surplus, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

n'aurait effectivement perçu aucune somme. 13.

nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l'ensemble des locataires, des moyens lui permettant de proposer un service de nettoyage au client durant son séjour, des moyens

des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres'; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies

Sont considérés comme résidence rinci ale au sens de ces dis ositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du ro riétaire au jour de la cession.   4.

Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire d'information mentionné au point précédent doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au

et ne tenant pas compte de l'éventuelle pondération de la surface des balcons et des terrasses de sorte que le comparatif doit impérativement s'effectuer au regard d'un prix au m² habitable ; le service

Elle soutient que : - elle a bien effectué, en dehors des horaires de fonctionnement du service, 155 semaines de permanences de service le soir en semaine, les week-ends et les jours fériés ; -

Par une proposition de rectification du 19 mars 2019, le service a, d'une part, procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rehaussé les résultats de la SCI compte tenu de la remise