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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Toutefois, par un courrier du 21 mai 2019, la commune a renoncé à cette acquisition. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Lorsque le contribuable déclare avoir renoncé au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur par le juge de l’impôt de première instance, il appartient au juge d’appel de donner acte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : – compte tenu de l’existence d’un intérêt propre d’exploitation commerciale de la société et de la situation économique du groupe, la renonciation à recettes ne constitue pas un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés le 22 août 2022 et le 14 mars 2024, la société Bibko Système conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la renonciation des autres associés à leur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... de renoncer à la prescription d’assiette acquise le 1er janvier 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant des cotisations supplémentaires au titre des exercices clos en 2014 et 2015, il résulte de l'instruction que la société D a renoncé à percevoir, respectivement, les sommes de 29 500 euros et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00078_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle fait valoir qu’elle a informé le maire de la commune de Boulogne-Billancourt de ce qu’elle renonçait au permis de construire litigieux et produit un arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire a prononcé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a qualifié de libéralité imposable la renonciation de la société civile immobilière La Tour Grande Armée à percevoir les loyers concernant les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
jour de retard à compter de la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de la renonciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Refusant de renoncer à toute procédure contentieuse, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B a indiqué à la collectivité qu'il renonçait à son agrément en qualité d'assistant familial.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
au préfet des Yvelines de lui restituer sa carte d'identité roumaine, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Benitez, son avocate, sous réserve de sa renonciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... et la société de fait « C... et E... » ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’invalider l’article 3 du protocole transactionnel du 30 novembre 2017 portant renonciation à toute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle précise que : - si elle a accepté la proposition d'indemnisation du CIVEN, à la condition de sa renonciation à la présente action en justice, elle maintient sa demande d'indemnisation de ses frais
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement de ces dispositions au titre de la première instance, sous réserve de sa renonciation
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