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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE00078_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Prenant acte de cette renonciation, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a, par un arrêté du 7 mai 2025, transmis en préfecture le 9 mai 2025, retiré le permis de construire implicitement accordé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C..., représenté par Me Berthe, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00758_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision implicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03795_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03494_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Lara Wissaad, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés le 22 août 2022 et le 14 mars 2024, la société Bibko Système conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la renonciation des autres associés à leur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00874_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé de faire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A, représenté par Me C, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 5 août 2018 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour,d'enjoindre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02240_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur la renonciation de la SEM Citadis à son projet : 2. Par un courrier du 28 février 2022, la SEM Citadis a indiqué renoncer au bénéfice de la décision de préemption.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la Côte d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Beaune le 16 septembre 2021 concernant un immeuble situé , ensemble la décision implicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’enjoindre au préfet de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de délivrance
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sa demande a été implicitement rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22925_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sa demande a été implicitement rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 18 février 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Forestiers du Monde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Charleville-Mézières de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai de quinze jours à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00956_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant un titre de séjour.
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