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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00491_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03718_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il fait valoir que la requête est irrecevable, ayant été enregistrée postérieurement à la délivrance d'un récépissé valable du 12 octobre 2021 au 11 avril 2022 et que Mme A se verra délivrer une carte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01758_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En outre, cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n'a pas de documents d'identité valables et si l'âge qu'elle allègue n'est pas vraisemblable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02628_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, qui exerce une activité professionnelle à temps partiel en qualité de pâtissier, bénéficiait, à la date des décisions contestées, d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2025.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05418_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C, ressortissante algérienne née le 17 janvier 1977, est entrée en France le 2 août 2017 sous couvert d'un visa valable du 3 juillet 2017 au 2 juillet 2018.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00815_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, valant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme C a été munie d'une carte de résident valable du 8 janvier 2016 au 7 janvier 2026 et d'un titre de voyage pour réfugié valable du 16 mai 2018 au 15 mai 2023, lui permettant de voyager à l'étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00643_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 28 juin 2023 au 27 juin 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21135_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à Me Ruffel, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00301_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Mme A..., ressortissante congolaise née le 3 novembre 2001, est entrée sur le territoire français le 27 septembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable du 13
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Une carte de résident portant la mention « apatride », valable jusqu’au 16 avril 2021, lui a été délivrée le 27 décembre 2012. Il en a sollicité le renouvellement le 28 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00103_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00758_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 30 avril 2025 au 29 avril 2026.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04113_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le 7 mai 2021, il a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour valable du 21 septembre 2020 au 8 juin 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01696_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
mois et a mis à la charge de l’État le versement d’une somme 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Degiovanni renonce
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22238_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A, le préfet de l'Hérault lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 6 décembre 2022 au 5 décembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20847_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 17 mars 2011 au 16 juin 2011 puis d'une carte de séjour temporaire valable du 3 octobre 2011 au 2 octobre 2012.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00017_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En outre, cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n'a pas de documents d'identité valables et si l'âge qu'elle allègue n'est pas vraisemblable.
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