Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de requalifier la relation contractuelle la liant à la

B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision et a demandé à la commune de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le refus implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de requalifier sa relation de travail en contrat à durée

de ce contrat de travail, pour constater qu'en réalité il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, alors au demeurant qu'une telle requalification ne peut être opérée par le juge administratif, cette

son poste, et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à la requalification de son poste en catégorie B et de la nommer au grade de secrétaire administrative de l'éducation nationale

Elle soutient que : En ce qui concerne la demande de requalification des contrats de vacation : - le tribunal a prononcé la requalification des contrats de vacataire signés avec M.

ses contrats de vacation en contrat à durée indéterminée, de requalifier la fin de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

Elle soutient que : En ce qui concerne la demande de requalification des contrats de vacation : - le tribunal a prononcé la requalification des contrats de vacataire signés avec M.

contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 18 novembre 2021 tendant à la requalification

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, adressée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande du 26 septembre 2019 tendant à requalifier

administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification

décision du 13 décembre 2018 par laquelle le chef du département des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de requalifier

Il résulte de ce qui précède et de la requalification des vacations de M.

ne repose que sur une motivation à caractère général, le service n'ayant pas effectué de comparaison entre les factures de mécénat non requalifiées et celles requalifiées, et n'ayant jamais explicité

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2201898, d'annuler la décision du maire de la commune de Corbeil-Essonnes du 14 mars 2022 refusant de requalifier son contrat à durée

présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prolongé son congé longue maladie à compter du 13 janvier 2021 et les décisions par lesquelles la même autorité a implicitement refusé de requalifier