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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03015_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02598_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A relève appel du jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le préfet de la Guyane relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00207_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Ainsi, il ne ressort pas du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
12 février 2024
termes de l'article 9 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01225_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
termes de l’article 9 de cette convention : « les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01456_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01457_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle relève appel du jugement du 5novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il relève appel du jugement du 11 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00188_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A relève appel du jugement du 1er décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus d'admission au séjour. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des décisions en litige que le préfet de la Vienne, après avoir rejeté la demande de titre de séjour de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00188_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
termes de l'article 9 de cette convention : " les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02862_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00881_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est présente sur le territoire français depuis à peine plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00641_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... relève appel du jugement du 4 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article 9-1 de cette même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00911_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00559_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
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