, alors qu'il s'agit d'une condition résolutoire ; - la modification du prix de cession des droits sociaux, actée dans le protocole transactionnel du 24 février 2020, et qui fait suite à l'impossibilité

juge judiciaire d'une action en résolution de ce contrat.

Il a par la suite, en 2016, intenté une action en résolution de cette cession pour vice de consentement. M.

cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou

Elle ajoute qu'alors que la société Project'One bénéficiait de cessions de créances de la part de la banque Delubac lui permettant de bénéficier d'avances de trésorerie, la banque a mis fin à ces cessions

Vu les procédures suivantes : I°) Procédure contentieuse antérieure : M.

d'éléments d'actifs d'une liquidation judiciaire directement ou indirectement au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ou au membre de sa famille

L'acte de cession prévoit la possibilité pour le vendeur de procéder à la résolution de la vente, avec le versement à l'acquéreur d'une indemnité égale au prix de la cession, diminué de 10% à titre de

Le 19 juin 2019, le liquidateur judiciaire a adressé une déclaration de cession du fonds de commerce à la commune de Courbevoie.

de Rodez afin d'obtenir la résolution de la cession.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innovax International a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 6 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017 la société BR associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MSQ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...