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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Chartres Auto Prestige a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
solidaire au paiement de l'impôt sur les sociétés dû par la société Léon au titre de l'exercice 2000 ne peut être recherchée, seule la responsabilité du gérant en place à compter du 31 mai 2001, pouvant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01619_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B, gérant de la SARL Fidélia Consulting France, à lui payer cette somme en soutenant qu'il aurait commis une faute détachable de ses fonctions. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sans pouvoir utilement invoquer les articles 1849 et 1850 du même code, qui sont sans effet sur l'exigibilité de la dette de la C auprès de ses associés, dès lors que le litige ne porte pas sur la responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sans pouvoir utilement invoquer les articles 1849 et 1850 du même code, qui sont sans effet sur l'exigibilité de la dette de la C auprès de ses associés, dès lors que le litige ne porte pas sur la responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sans pouvoir utilement invoquer les articles 1849 et 1850 du même code, qui sont sans effet sur l'exigibilité de la dette de la D auprès de ses associés, dès lors que le litige ne porte pas sur la responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 2° du b de l'article 80 ter de ce code est applicable notamment « dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
limitée : aux gérants minoritaires ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01012_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vini Vini Mareyage a demandé au tribunal de la Polynésie française
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01014_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Keyala Tahiti Seafood a demandé au tribunal de la Polynésie française
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A était gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Telecom Câblage Expertise TCE 45, dont il est devenu associé unique à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle son épouse lui a cédé l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société pendant quinze ans, pour des faits d’abus des biens ou du crédit d’une société à responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C est devenu, par suite, le seul gérant de la société E. 13. Pour établir que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme D est associée unique et gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Terr'ha, qui a une activité de vente de terrains, prospection et négociation et a fait l'objet d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, dans le cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le gérant était l'unique associé, l'administration n'a pas à réitérer à son égard la notification précédemment adressée
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Toutefois, dans le cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le gérant était l'unique associé, l'administration n'a pas à réitérer à son égard la notification précédemment adressée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Or ces rémunérations de gérance font double emploi avec la rémunération de gérance servie au gérant de la SARL A et Fils pour les exercices clos en 2013 et 2014.
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