propagation ; le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction

d'assainissement avec rejet des eaux usées traitées est réalisé sur une décharge illégale répertoriée en tant que "SIS" (secteur information sur les sols) sur la commune du Pradet alors que les restrictions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 12 décembre

ar un jugement n° 2301958 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

En dernier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime

Par un jugement n° 2300424 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300426 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300424 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300428 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2003480 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération litigieuse seulement en tant que le règlement autorise en zone U sans restriction les constructions

le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2002765/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. B.

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 599,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la restriction d'exploitation

En dernier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime

En dernier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime

En dernier lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime

La société Lubrizol France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a édicté des restrictions sanitaires de mise sur

Par un jugement n° 2007912 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.