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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02716_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d'office (), soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02714_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d'office (), soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00519_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, les articles 129 et suivants de ce règlement définissent les conditions de suspension ou de retrait définitif d'une licence de pêche en cas de commission d'une " infraction grave ", dans le cadre
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
2 sur 7 ; - elle a donc droit à une somme totale de 198 247,60 euros à parfaire au titre des préjudices extrapatrimoniaux ; - elle n'a pas repris d'emploi, n'a pas été reclassée ni admise à la retraite
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
décision n'est pas motivée et alors que la notification des motifs de la sanction n'est intervenue que le 24 juillet 2024, soit postérieurement à la saisine du tribunal administratif ; - la sanction de retrait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D... à l’effet de signer les décisions relatives à la délivrance, la suspension ou le retrait des licences de contrôle de la circulation aérienne, au nombre desquelles figurent les décisions d’arrêt de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de pilote, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des licences, les privilèges et responsabilités des titulaires de licences, les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 17 avril 2019 portant retrait de sa licence individuelle de pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, alors qu'elle a réalisé des investissements particulièrement importants, que le volume des demandes qu'elle traite rend impossible le traitement manuel de chaque dossier et que ce retrait entrainera
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01540_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 janvier 2023 retirant
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 26 janvier 2023 retirant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () 2° La suspension ou le retrait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Lô a décidé de la licencier
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
surplus son contrat d'engagement stipulait en son article 5 que le contrat est conclu sous la condition dite " suspensive ", en réalité résolutoire, de l'habilitation " secret défense " et que tout retrait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par décision du 3 mars 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, puis du retrait de son licenciement pour permettre la prolongation de son stage.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
épouse A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a prononcé son licenciement
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