En premier lieu, et d'une part, l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fréjus en vigueur à la date de la décision de non-opposition objet du retrait litigieux fixe à 20

fonder le retrait en litige sur la circulaire du 24 janvier 1994 ; - le retrait litigieux méconnaît le principe d'égalité.

, circonstance qui aurait dû faire obstacle à son édiction ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la décision de retrait litigieuse était entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

novembre 2019 adressé à la pétitionnaire, le préfet de la région Normandie avait estimé nécessaire la réalisation d'une étude d'impact et que l'absence d'un tel document avait fait l'objet, avant les retraits

D'autre part, la requérante soutient également, qu'à supposer qu'une décision de non opposition tacite soit née le 24 juin 2020, le retrait litigieux serait tardif à défaut de lui avoir été notifié de

Il ressort des termes du jugement contesté, notamment de son point 2, que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux en rappelant que celui-ci faisait

travaux le long du domaine public fluvial, dont la date de réception n'est pas connue, l'auraient mis à même de présenter ses observations préalablement à la signature, le 29 août 2023, de la décision de retrait

soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a commis une erreur de droit et d'interprétation des faits, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de retrait

La décision de retrait de titre de séjour litigieuse, laquelle énumère les infractions dont M.

, et qu'en tout état de cause, le délai raisonnable dans lequel ils pouvaient saisir le tribunal devait courir à compter de leur saisine du défenseur des droits ; - la décision de retrait litigieuse

Saisi par l'intéressée, le tribunal administratif de Melun a, toutefois, par jugement n°1401556 du 19 juillet 2016, annulé cette décision de retrait.

B avait, à la date du retrait, perdu sa qualité d'étudiant.

Il soutient que : - en l'absence de modification régulière du délai d'instruction, il est devenu titulaire d'un permis tacite dont l'arrêté contesté opère le retrait ; - le retrait litigieux n'a pas

La société Belpa a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté de retrait du 10 août 2020.

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) le 16 mars 2020 a été levé le 3 avril 2020, le tribunal ne pouvait prendre en compte ce signalement pour justifier l'exercice du droit de retrait

L'examen des relevés bancaires a permis au service de retracer l'identité du bénéficiaire de ces retraits grâce aux quatre derniers chiffres du numéro de la carte utilisée figurant en libellé de l'opération

En deuxième lieu, la décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées.

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 3.

de titre de séjour, et alors que le retrait litigieux est susceptible de remettre en cause la poursuite de son activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision

l'application est exclue dès lors que son droit au séjour est régi par les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - il n'a pas obtenu le titre de séjour objet de la décision de retrait