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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la rupture de la canalisation comme en témoignent d'autres ruptures de canalisations survenues dans la commune ; - leurs préjudices se composent de leurs préjudices matériels pour un montant total de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'origine en a été identifiée comme provenant de l'effet de l'eau déversée après la rupture d'une canalisation du réseau de distribution.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société Eurovia, en raison de dommages accidentels causés par l'exécution de travaux publics, est engagée par la rupture d'une canalisation de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A l’occasion de cette réunion d’expertise, il a été mis en évidence une infiltration d’eau en provenance de la voirie, suite à la rupture de la canalisation du réseau collectif d’assainissement situé sous
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lui verser la somme de 2 007 979,27 euros HT au titre des travaux de réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier situé 110 avenue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis et résultant de la rupture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'hiver 2012-2013, lesquelles ont d'ailleurs conduit à un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, mais aussi à l'implantation à une faible profondeur de la fosse septique des époux C, à la rupture
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ce dernier ayant conclu qu’il était possible que les désordres constatés soient consécutifs à la rupture d’une canalisation d’eau ainsi qu’à la réalisation de travaux d’enfouissement des lignes aériennes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la Martinique l'établissement, sur la parcelle cadastrée section D n° 1379 sise au Lorrain, d'une servitude de passage au profit de la collectivité territoriale de Martinique afin d'implanter une canalisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété qu'elle impute à la rupture
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il a estimé que le sinistre avait été occasionné par la rupture d’une canalisation d’alimentation en eau située en amont du compteur du bâtiment de la caisse.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois, un nouvel affaissement de ce talus s'est produit le 10 décembre 2014 et a provoqué la rupture d'une canalisation d'eau potable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
entachée d'une inexactitude matérielle qui a eu une incidence sur les chefs de mission attribués à l'expert ; contrairement à ce qu'indique cette ordonnance, le fait générateur du sinistre n'est pas la rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
amont ; la conduite d'alimentation en eau potable de l'immeuble est très ancienne et en fonte grise, matériau réputé fragile et cassant, et malgré cela, la possibilité que ce soit la casse de la canalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'expert désigné a déposé son rapport le 25 mai 2016 et conclu que la rupture de la canalisation était la conséquence de sa corrosion, provoquée par une ou plusieurs fuites d'une canalisation d'assainissement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
15 octobre 2022, au titre des travaux de réparation des désordres affectant l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 110 avenue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis (95) résultant de la rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
déménagement et de relogements temporaires qui ne sont pas hypothétiques compte tenu de l'ampleur des travaux nécessaires, de son trouble dans les conditions de jouissance, des frais exposés liés à la rupture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ligne de bus à haut niveau de service ont rendu l'accès à la boutique difficile, comme le montrent les constats d'huissier des 4 mai et 27 octobre 2017, et des fermetures ont été imposées par la rupture
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle estime avoir été victime, après une rupture de canalisation d'eau de la commune située sous le domaine public, survenue en novembre 2015, d'infiltrations et de nombreux désordres dans plusieurs pièces
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
dans la survenance des désordres doit être limitée à 5 % dès lors, d'une part, que le défaut d'étanchéité des patios est étranger à son intervention et, d'autre part, que sa responsabilité dans la rupture
Source officiellePage 1 sur 7