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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". Aux termes de l'article 302 du code civil : " La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens () ". 6.
7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le service lui a refusé, à compter de l'année 2018, le bénéfice de la majoration de 25 % dès lors que : - la séparation de corps avec son épouse a été actée par
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
légitimation, les actes de mariage, les actes de décès, les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil, les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Juge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
versement d'une provision d'un montant de 1000 euros correspondant au versement rétroactif de la part du supplément familial de traitement qu'elle estimait lui être due depuis le 16 février 2021, date de séparation
1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
. - 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement
3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
la solidarité ne s'applique pas aux prélèvements sociaux ; - les justificatifs nouveaux sont recevables pour les demandes en décharge présentées avant le 21 avril 2012 ; - elle justifie d'une séparation
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d’un des membres du couple ; / 2° L’introduction d’une demande en divorce ; / 3° L’introduction d’une demande en séparation
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
DCA_20NC01138_20221013
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