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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la jonction ainsi opérée des deux enquêtes, qui ne constitue qu'une simple
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des impératifs de santé et de sécurité n'a pas été contrôlée par l'administration ; - la prévention par l'employeur des risques n'a pas été contrôlée par l'administration, les mesures prises n'étant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02746_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C'est dès lors à bon droit que B a pu retenir ce manquement pour fonder la mesure de désignation d'un administrateur provisoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05409_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
méconnue par l'administration ; - les pénalités mises à sa charge ne sont pas justifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par une décision du 24 juin 2020, l'administration a fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02322_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 2. Pour le surplus des impositions en cause, le désistement de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
chargée de l’administration des forêts depuis leur création.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00136_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 2. Pour le surplus des sommes en cause, le désistement de la SARL Manufor Matériel est pur et simple.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00137_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 2. Pour le surplus des sommes en cause, le désistement de la SARL Manufor Fondations est pur et simple.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Contrairement à ce qu’il soutient, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration aurait utilisé des documents obtenus auprès de tiers.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts", ni aucune autre disposition, ne font obligation à l'administration de notifier au contribuable la composition de la commission départementale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par une décision du 23 août 2019, l'administration a rejeté la réclamation préalable introduite par la société requérante.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
où l'administration a omis de contrôler si les mesures de prévention des risques de la santé et de la sécurité des salariés concernés prises par l'employeur étaient précises et concrètes et, pour le moins
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Or, il résulte de l'article 2 de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 que, pendant la période d'administration provisoire, l'administrateur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
S'agissant des impacts de la restructuration sur les salariés et les mesures prises pour prévenir les risques psychosociaux : - le CSE n'a pas eu connaissance des mesures relatives à la santé et à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration. / Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les administrateurs provisoires tiennent le conseil de surveillance et le directoire régulièrement informés des mesures qu'ils prennent () ".
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