C et B ont pour contrepartie le débit d'un compte courant d'associé collectif ; la trésorerie de la SAS Cetim n'était que d'un montant de 5 898 euros lors de la clôture de l'exercice le 31 décembre 2015

La société requérante ne renverse pas cette preuve en se bornant à soutenir, sans autre élément, que l'erreur de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée ne suffit pas à prouver l'insuffisance

prévue à l'article 1728 du même code.

Elle soutient que : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire du fait que le vérificateur s'est borné à procéder à deux rencontres en début de contrôle et qu'il a décidé de ne plus

En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société

de la consommation des dirigeants et du personnel, des pertes et des offerts ; - elle ne tient pas suffisamment compte du stock existant en début d'exercice ni de la correspondance entre certains achats

supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte

; - l’écriture d’opérations diverses du 31 décembre 2016 de 17 000 euros au débit du compte courant de M.

Cette obligation n'implique pas que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle avait rassemblés à cet effet.

A cet égard, l'entreprise devra établir un plan d'amortissement à compter de la date d'entrée dans le patrimoine de cet élément d'actif dans les conditions prévues par les dispositions du 2° du 1 de l'article

En ce qui concerne les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé de M. A par la société " Force 7 à 8 " au titre des années 2011 et 2012 : 7.

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

courant débiteur au 31 décembre 2016 ; - à la suite du remboursement partiel de son compte courant, le solde débiteur du compte courant d'associé ressort à 17 163,87 euros ; S'agissant de madame

En application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes

les soldes bancaires en début et fin d'exercice ; il n'a pas davantage été tenu compte de la réserve dont dispose Mme E sur le compte bancaire ouvert auprès de la BNP ; - à titre subsidiaire, le solde

, qui lui incombe, d'une faute qu'elle aurait commise dans les travaux d'essai de compactage qu'elle a effectués, preuve qui ne saurait résulter d'un simple courrier du syndicat des eaux ; - le lien

L'administration a regardé le solde débiteur du compte courant d'associé de M.

le compte Caisse d’Epargne.