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3 118 résultats pour « societe commerciale (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

règle comptable permet aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

règle comptable permet aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'annexe 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en litige, dénommée " Volet commercial du PLUi ", fixe des règles relatives aux possibilités de création ou d'extension de surfaces commerciales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02691_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sa participation dans la SNC TK, société de personnes, doit, en application de l'article 238 bis K du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02693_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03542_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La requête des sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy est dénuée de caractère abusif.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et escomptes de règlement obtenus " au sens de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts ou comme étant incluses dans les " autres éléments similaires " à ces remises, rabais commerciaux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La prise en charge par une entreprise de dépenses dépourvues de contreparties ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00498_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Industriel et Commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02886_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

bis K du code général des impôts, la quote-part du résultat social de la SCI La Gatine qui lui revient, en tant qu'associée soumise à l'impôt sur les sociétés, doit être calculée selon les règles applicables

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et escomptes de règlement obtenus " au sens de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts ou comme étant incluses dans les " autres éléments similaires " à ces remises, rabais commerciaux

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

, pour les besoins de la règle dite du " rabot fiscal ", des intérêts de retard payés par sa filiale intégrée la société par actions simplifiée (SAS) Soufflet Agriculture à ses partenaires commerciaux

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01289_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Les sommes que le président ou le directeur général d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée ou d'une société constituée sous ces formes pour l'exercice d'une profession libérale perçoit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Junien : " 1 - Accès : Voir dispositions générales article 6-1) / 2 Voirie : Voir dispositions générales article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

correspondant à l'activité de la société et, pour ses associés soumis à l'impôt sur les sociétés, en appliquant les règles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux. 4.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle soutient que dès lors que les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts mettant en place la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05375_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable ; - le code général des

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01562_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

son imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - l’administration a méconnu les règles et principes de taxation applicables en matière de bénéfices non commerciaux, notamment le fait

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03346_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé " et non d'agent commercial, laquelle nécessite en outre une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, qui fait défaut à cette société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

les règles de l'impôt sur les sociétés ; il s'ensuit que la plus-value déterminée par l'administration ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 93 du code général des impôts, intégrant

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