AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
règle comptable permet aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux
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3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
règle comptable permet aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux
Source officielle