Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les droits : S'agissant des opérations liées aux cartes de paiement : 3.

La société Banque calédonienne d'investissement (BCI) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe de solidarité

D C s'était porté caution solidaire à hauteur de 120 000 euros d'un emprunt de 450 000 euros souscrit le 13 novembre 2014 au bénéfice de la pharmacie.

Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes additionnels auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Demailly, représentant le CHU de Brest, et de Me Cartron, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

elles (Angeris, SCI La Grande Remangère et SCI La Barre de Fer) avec la société Ynsect, ni que ces sociétés, ou les sociétés Holding Yns Caption, Caption et Ynvest, exerceraient une influence au sein

Sur le lien de causalité entre les fautes et les préjudices : 11.

SAS) Erys Group a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 1 886 793 francs CFP correspondant à la contribution calédonienne de solidarité

aucune procédure précise, en émettant le titre exécutoire litigieux ; -elle pouvait valablement adresser le titre de recettes litigieux directement à la société Vert-Marine en tant que garantie solidaire

19 février 2021, la société Alpha TP, représentée par la SCP FGB Avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal en tant qu'il a prononcé à son encontre diverses condamnations solidaires

A puis de la détérioration des relations professionnelles entre les associés de la clinique.

implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement

En premier lieu, par le jugement précité n°1403094 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a établi le décompte du marché conclu entre les parties et arrêté son solde.

Article 3 : Le CHU de Brest et la SHAM verseront solidairement à M.

Par un jugement n°2002783 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné solidairement le CHBA et son assureur, la compagnie AXA France IARD, à verser aux consorts C la somme globale de

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Cartron, représentant Mme C. Une note en délibéré a été présentée le 15 juin 2023 pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Global) Limited, garant de la société Travelink, ne figurait plus sur les listes tenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; - le délai de sept semaines qui s'est écoulé entre

Global) Limited, garant de la société Travelink, ne figurait plus sur les listes tenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; - le délai de sept semaines qui s'est écoulé entre

Global) Limited, garant de la société Travelink, ne figurait plus sur les listes tenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; - le délai de sept semaines qui s'est écoulé entre