AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
interdisant toute mise en location-gérance sans son accord.
Source officiellePage 1 sur 8
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte donc de ces stipulations, précises et dépourvues d'ambiguïté, que les panneaux isolants devaient être découpés en usine préalablement à leur installation sur le bâtiment.
Source officielle