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155 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01815_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

interdisant toute mise en location-gérance sans son accord.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01301_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte donc de ces stipulations, précises et dépourvues d'ambiguïté, que les panneaux isolants devaient être découpés en usine préalablement à leur installation sur le bâtiment.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04698_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02091_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En dernier lieu, dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00705_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B devant le tribunal administratif à concurrence de la somme de 38 793 euros. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04064_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

E a consenti à la société B, qui détient la société G7 à concurrence de 69,47 %, et dont M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01337_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 février 2020, l'unité départementale du Nord de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement n'est pas assez motivé ; - le préfet ne pouvait rejeter la demande sans avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00198_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d’un vice de procédure, dans la mesure où la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

par arrêté du 5 septembre 2019 dans le corps des maîtres de conférences des ENSA et classée au 1er échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe (IB 541 - IM 460) avec une ancienneté de onze

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Afin de diminuer la vulnérabilité du village et de son camping municipal, un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 15 avril 2019 dans le cadre d'un marché public passé selon une procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre ". 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23475_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Toutefois, si l'accord franco-marocain précité ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00049_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01426_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Bouches-du-Rhône du 15 février 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui interdisant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Offre de service intéressante et labellisée, mais sans engagements contractuels mis à part non-respect flagrant (sauf engagement intéressant sur nuisances sonores) " tandis que l'offre de la société attributaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 août 2017 publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministre de l'intérieur a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01947_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Dès lors, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que sa décision interdisant un retour sur le territoire français à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04100_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de l'accord ne lui interdisent pas de faire usage à l'égard d'un ressortissant marocain. 5.

Source officielle