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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01107_20240703
3 juillet 2024
Par un mémoire de production de pièces, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu à ce supplément d'instruction.
1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
mandatée par la SAS Financière de Brannec, relève appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette première société tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ce supplément
Juge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant, à nouveau, après avoir présenté une nouvelle réclamation le 4 juillet 2022, à la décharge des mêmes suppléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03364_20220414
14 avril 2022
Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, un supplément d'instruction afin, d'une part, que le préfet du Rhône produise, dans le délai de deux mois, les
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
Ces suppléments procèdent, d'une part, de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme totale de 12 000 euros regardée comme des revenus distribués par la société Géophone
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
, du refus de faire droit à sa demande de versement du supplément familial et, d’autre part, de la perte de traitement liée à la durée de ses arrêts de travail, s’inscrivent dans la situation de harcèlement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Or, d'une part, par un jugement du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens, à l'issue du supplément d'instruction qu'il avait prescrit par le jugement du 8 juin 2023 attaqué, a constaté qu'il
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1903661 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a enjoint d'attribuer à Mme E le versement du supplément
DCA_23TL01003_20250206
6 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23TL01004_20250206
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03673_20221206
6 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait informé l'administration avant le 28 novembre 2018 de son souhait de bénéficier du supplément familial de traitement de son propre chef au
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
été assujettie au titre des années 2012 à 2017, d'autre part, la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquels elle a été assujettie au titre
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
conditions pouvant en quelque manière que ce soit, influer sur l'exécution, la qualité et le prix des ouvrages à exécuter et ne peut ainsi arguer d'une quelconque ignorance à ce sujet pour prétendre à des suppléments
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DG Urbans a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme.
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
A la suite du supplément d'instruction, la SNC Hôtelière de Loon-Plage a versé deux déclarations modèle CBD, l'une concernant la partie hôtelière et l'autre afférente à la partie exploitée en tant que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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