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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SAS Espace Urbain, qui avait pour activité la location de supports publicitaires dans les départements de l'Ain, des Hautes-Alpes, de la Loire et du Rhône, a fait l'objet, en 2017, d'une vérification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
ARRG), en sa qualité d'autorité gestionnaire de cet aéroport, a autorisé la société Luminance à occuper différents emplacements situés sur le domaine public aéroportuaire destinés à l'implantation de supports
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sa vocation publicitaire n’est qu’accessoire, ce qui le différencie des autres supports publicitaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans l'espoir de les convaincre d'exposer ces supports publicitaires à leurs clientèles, les commerciaux de la société requérante peuvent, le cas échéant, lors de leurs visites, remettre à chaque commerçant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03722_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
raison d'une inondation survenue le 7 mai 2016, la société QBE Insurance a indemnisé la société OD Invest, son assurée, du fait des dommages subis par les locaux qu'elle utilise pour la fabrication de supports
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du mémoire de première instance, n'est pas recevable ; - les autres moyens sont inopérants dans la mesure où le maire se trouve en situation de compétence liée pour ordonner la suppression d'un support
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, (), instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00529_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour démontrer le caractère économiquement viable de son entreprise de vente de supports publicitaires en ligne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; / 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
établie, d'ailleurs en 2009, au nom d'une tierce société, que la somme de 797,33 euros versée au golf de Sin-le-Noble correspond, comme M. et Mme B l'allèguent, à une dépense liée à la mise en place d'un support
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le ministre relève, en outre, que certaines des factures produites, qui ont trait à la fourniture de cartes commerciales ou de supports publicitaires et à des prestations de réparation de véhicules, ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle diffuse sur ces supports des messages publicitaires vidéo ou des playlists, choisis, scénarisés, réalisés et produits par ses soins après étude de la stratégie de communication souhaitée par l'annonceur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2020 par le maire de Champagnole pour le paiement de la somme de 478 804,71 euros correspondant à la mise en recouvrement de l'astreinte administrative résultant de la dépose tardive de dispositifs publicitaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un jugement n° 1705491 du 8 décembre 2020, le tribunal a annulé le règlement local de publicité approuvé le 14 décembre 2016 en tant qu'il instaure une règle de densité publicitaire discriminante entre
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