Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

Il ressort de ce document que l'intéressée, sans citer aucun témoin, affirme, sans aucune précision de date ou de circonstances, que la direction de l'usine de Nancy dissimule sciemment des accidents du

des témoins cités, conformément à la demande de M.

M a informé la directrice des ressources humaines qu'il entendait citer onze témoins dont M. A et M. C et que l'ensemble de ces témoins ont été invités à se présenter devant le conseil de discipline.

L'article 3 du décret précité dispose que : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un

a été entravé : le directeur a contacté les témoins qu’il entendait citer pour confirmer le caractère généralisé de la procédure mise en place par ce même directeur ; - il n’a pas eu accès à l’intégralité

des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. / Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article

B, les témoins cités par M. B et régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés pour être auditionnés par le conseil de discipline.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E B, - et les conclusions de M.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ".

A l'appui de sa demande, la société City One Bags produisait dix-neuf témoignages de salariés, deux plaintes pour harcèlement moral et le procès-verbal d'audition d'un témoin des faits, rapportant des

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - et les conclusions de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy. Considérant ce qui suit : 1.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". 5.