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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fichier téléphonique des clients contactés tous les trois à six mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ont pour objet de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif et non consenti.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par une décision du 15 juillet 2022, le directeur de cet établissement pénitentiaire a suspendu l'accès de ce détenu aux lignes téléphonique de sa compagne, au motif que des échanges téléphoniques entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration en raison du recours à la procédure de rectification contradictoire ; - la vente de cartes téléphoniques prépayées est assimilée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, il était autorisé à restreindre l'usage du téléphone portable pendant le temps de travail et les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A au téléphone avec M. C. Par un jugement n° 2100823 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il est constant que les 734 et 1 177 démarchages téléphoniques de personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel et qui ont abouti à des rendez-vous commerciaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - la réponse ministérielle à la question n° 102693, publiée au journal officiel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - la réponse ministérielle à la question n° 102693, publiée au journal officiel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01065_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne le solde du compte téléphonique : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20768_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B, qui ne le conteste d'ailleurs pas, disposait de son téléphone allumé dans la poche gauche de son pantalon durant l'épreuve d'admissibilité à l'examen de conducteur de VTC.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03686_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
directrice générale adjointe de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a interdit de se présenter sur tous les sites d'accueil du public comme de solliciter les agents de l'établissement par téléphone
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'organisation d'une mesure d'expertise visant à déterminer l'existence, les modalités, le nombre et l'identification des appels téléphoniques
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société Cellnex a déposé, le 24 avril 2019, un dossier de déclaration préalable en vue d'installer un relais de téléphonie mobile, sur un immeuble situé 16-20 rue du Sergent A dans la commune de Bondy
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01234_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A et son codétenu, deux téléphones portables ont été découverts, l'un de grande taille et l'autre d'une plus petite taille, ainsi que de la résine de cannabis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne l'utilisation du numéro de téléphone surtaxé : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a limité la déduction des frais réels à un montant de 6 307 euros, soit 5 419 euros de frais de déplacement, 193 euros de frais de téléphonie et 695
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
surtaxés, qui étaient systématiquement communiqués à ses clients comme étant ses numéros de téléphone et qui figuraient de manière prééminente sur les documents qui leur étaient remis.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'enjoindre à la société Orange d'enlever les lignes téléphoniques
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