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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représenté par Me Godinec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21799_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de ses nouvelles fonctions de régisseur des comptes nominatifs.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00718_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est sur sa demande de consultation dans les locaux de l'administration de l'intégralité de son dossier administratif nominatif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00719_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est sur sa demande de consultation dans les locaux de l'administration de l'intégralité de son dossier administratif nominatif
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A détenait 50 % des parts de la société D au titre de l'exercice clos en 2014 et qu'il en était le gérant.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01065_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, en se bornant à se référer au solde figurant sur le relevé de son compte nominatif au titre du mois d'août 2019, n'apporte aucun élément de nature à contredire la réalité des sommes débitées en septembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et a prononcé son enregistrement au fichier national automatisé nominatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au titre de l’année 2020, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance n'est pas tardive, dès lors que l'administration n'établit pas la date de notification du titre exécutoire litigieux ; - le titre exécutoire litigieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
représentée par Me Levain, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Leurs conclusions présentées à ce titre ne peuvent donc qu'être rejetées. 8. En troisième lieu, les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
interdits d'acquisition et de détention d'armes et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet du Nord de le radier du fichier national automatisé nominatif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour a déchargé cette société de l'amende due au titre de l'année 2015 et a ramené le taux de l'amende à 2 % des sommes éludées au titre de l'année 2016, prononçant la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, outre que la comptabilisation au titre d'un exercice de charges correspondant à l'imputation d'un déficit constaté au titre d'exercices antérieurs ne fait pas, en soi, obstacle à l'appréhension
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02295_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A B ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a cédé des titres à l’issue d’une période de six ans à compter de la date d’attribution des titres, et au cours de laquelle ces titres ont revêtu la forme nominative et sont demeurés indisponibles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
27 février 2025
décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
reprochés au regard des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure n’est pas établie ; d’une part, les mentions du registre unique du personnel et des déclarations sociales nominatives
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