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588 résultats pour « traduction des pièces de justice étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00762_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

; - la seule scolarité du requérant ne justifie pas une régularisation au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00405_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01713_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'acte de mariage soudanais est due à une erreur de traduction ; * M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00764_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03326_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

administrative, de modifier le site « payfip.gouv.fr » afin que celui-ci soit rédigé exclusivement en langue française ou propose au moins la traduction de ce site en deux langues étrangères ; 4°)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01604_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01292_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02978_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01711_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01268_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03003_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

produites par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en langue étrangère, sans traduction, doivent être écartées des débats.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00924_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01903_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01740_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03169_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03390_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01048_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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