CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
; - la seule scolarité du requérant ne justifie pas une régularisation au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
Juge des référés
ORCA_25PA00405_20250506
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
de l'acte de mariage soudanais est due à une erreur de traduction ; * M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00764_20260108
8 janvier 2026
5ème chambre
DCA_21NT03326_20230404
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
administrative, de modifier le site « payfip.gouv.fr » afin que celui-ci soit rédigé exclusivement en langue française ou propose au moins la traduction de ce site en deux langues étrangères ; 4°)
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01604_20221221
21 décembre 2022
1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02978_20230217
17 février 2023
DCA_21PA01711_20230303
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01268_20231116
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA03003_20251017
17 octobre 2025
produites par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en langue étrangère, sans traduction, doivent être écartées des débats.
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
DCA_21PA01903_20230303
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01740_20241014
14 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03390_20231127
27 novembre 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".
ORCA_23NC01048_20230512
12 mai 2023
DCA_21PA01712_20230303
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