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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et 7 heures 35 de trajets et de " feuille bureau ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des douanes a refusé de reconnaître imputable au service l'accident de trajet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du code de justice administrative, de prescrire une expertise diligentée par un rhumatologue, afin de retranscrire la situation réelle de son poignet droit, traumatisé à la suite de son accident de trajet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la pleine application par la Région Guadeloupe de l'arrêté du 10 novembre 2017 portant reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'arrêté attaqué se fonde tout d'abord sur le dépassement d'au moins 1 heure 30 de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures 30 constaté par procès-verbal le 6 mai 2018, 26 mai 2018, 10 mai 2018,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00328_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le passage de l’intéressé par ce bar, qui n’étant d’ailleurs pas situé sur le trajet entre le lycée et l’hôtel mais lui avait imposé un détour pour s’y rendre, répondait à des intérêts d’ordre privé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - l'enquête destinée à vérifier la réalité de communauté de vie entre les époux n'a pas permis de constater une vie commune ; - les justificatifs de trajet entre le domicile de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'amende, il s'agit d'infractions relativement anciennes datant de 2015, 2016 et 2017 ; - pour les cinq contraventions de 5ème classe pour dépassement d'au moins 1 heure 30 de la conduite ininterrompue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02645_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A à compter de la décision d'acceptation des autorités espagnoles a été interrompu par la présentation, le 1er juin 2022, de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Marseille tendant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
son domicile au regard des conditions de circulation ; les préconisations du médecin du travail imposent une décharge totale d'enseignement et un lieu d'affectation qui n'excède pas trente minutes de trajet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
proposition de rectification du 11 décembre 2018 a été déposé dans sa boîte aux lettres ; - les incohérences entre les différents documents émanant de La Poste, en ceux inclus l'extrait du logiciel Traceo
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le délai de prescription aurait été interrompu pendant la période du 26 octobre 2016 au 4 mai 2018. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
causes de l'accident ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien de causalité entre sa chute et l'état d'entretien de la voie publique en cause ; - l'intéressé a manqué de vigilance sur ce trajet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient, en ce qui concerne la recevabilité de son appel, que : - sa requête a été présentée dans le délai d'appel, lequel avait été interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle ; Il soutient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01147_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que Mme A a présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officiellePage 1 sur 3