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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
litigieux soit implanté sur le lot des appelants ; - les appelants postulent que l'emprise du transformateur est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas en mesure de produire la convention de mise à
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
Sans réponse, la SCI Magliano a saisi le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement du 12 mars 2024, a jugé que l’emprise de ce transformateur électrique était irrégulière et a condamné la société
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
Elle a exercé les fonctions de cheffe de pôle versement transport.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
du domaine public et la perte de redevance qui en résulte pour le gestionnaire est établi ; - en raison de l’occupation irrégulière des dépendances appartenant au domaine public, dont elle assure la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
/Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. " 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
9 juin 2022 n'est pas définitif, et le tribunal n'avait pas tous les éléments utiles à son interprétation du champ du transfert de compétences à Martinique transport ; Martinique transport a lui-même
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
la méthode de calcul des transferts de charges opérée par la commission locale d'évaluation des charges transférées ; - les premiers juges ont mal apprécié la réalité des charges transférées et les
DCA_19TL24771_20220510
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. M.
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d'Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans la
3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
d'une pharmacie ; en l'espèce, l'administration a commis une erreur de délimitation des quartiers d'origine et d'accueil de la pharmacie transférée, elle ne pouvait ainsi pas estimer que le transfert
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
Il s'ensuit que le maintien du poste de transformation électrique au sein de l'immeuble du 99 avenue Achille Peretti constitue une emprise irrégulière sans que la régularisation de cette implantation irrégulière
5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
en médicament compromis pour la population : « Le « mode de transport motorisé », mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
du transfert au sein d'un même quartier, l'implantation de la pharmacie exploitée par la société requérante à proximité du lieu du transfert. 5.
4ème Chambre
DCA_21VE03070_20240521
21 mai 2024
comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa.
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
Sur la légalité de la décision de transfert : 4.
ORCA_22LY01517_20220718
18 juillet 2022
B A né le 1er janvier 1999, est entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2021, selon ses déclarations.
ORCA_22LY03390_20221219
19 décembre 2022
B, ressortissant de la République de Guinée né le 5 juin 2001, est entré irrégulièrement en France le 22 mars 2022, selon ses déclarations.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
Après avoir été transféré aux autorités italiennes le 22 février 2022, M. B est de nouveau entré en France, de manière irrégulière.
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