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En ce qui concerne l’existence d’une emprise irrégulière par le transformateur électrique litigieux : Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, reprenant les dispositions du premier et du

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

Estimant qu'un transformateur électrique était irrégulièrement implanté sur sa propriété, par lettre du 23 juillet 2018, M.

le préfet a commis une faute lourde en s'abstenant de se substituer au maire défaillant dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale ; - les locataires de la SCI du 43 rue Carnot ont irrégulièrement

est illégal faute d’avoir été précédé de la procédure contradictoire requise ; - le motif relatif aux travaux de ravalement des façades et de modification des ouvertures, fondé sur le caractère irrégulier

l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement

l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée

Elle a exercé les fonctions de cheffe de pôle versement transport.

Par deux arrêtés du 15 septembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités croates et l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or. M.

du domaine public et la perte de redevance qui en résulte pour le gestionnaire est établi ; - en raison de l’occupation irrégulière des dépendances appartenant au domaine public, dont elle assure la

9 juin 2022 n'est pas définitif, et le tribunal n'avait pas tous les éléments utiles à son interprétation du champ du transfert de compétences à Martinique transport ; Martinique transport a lui-même

/Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. " 4.

la méthode de calcul des transferts de charges opérée par la commission locale d'évaluation des charges transférées ; - les premiers juges ont mal apprécié la réalité des charges transférées et les

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Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d'Alsace, des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans la

d'une pharmacie ; en l'espèce, l'administration a commis une erreur de délimitation des quartiers d'origine et d'accueil de la pharmacie transférée, elle ne pouvait ainsi pas estimer que le transfert

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

B, ressortissant de la République de Guinée né le 5 juin 2001, est entré irrégulièrement en France le 22 mars 2022, selon ses déclarations.

en médicament compromis pour la population : « Le « mode de transport motorisé », mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui