Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1) Le 23 juin 2022, la société Bio+ a demandé au tribunal administratif de Dijon, sous le n° 2201634, d'annuler la décision du 26 avril

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par un arrêt n° 468907 du 4 août 2023, le Conseil d'Etat a estimé qu'un litige relatif à l'obligation de transmission du dossier individuel d'un agent par son administration d'origine à son administration

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Lorsque, en application de l'article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l'entier dossier implique que la commune

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement de celle-ci.

Une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement

Une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement

Une commune est réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de la demande au moment de l'enregistrement

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2201241 en date du 26 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a rejeté

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de déclaration

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de déclaration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SASU) Janssens Europe Transmission a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler

d'asile, la transmission de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis du 20 mai 2021 ; S'agissant

fiscales, dont il résulte que la quotité de la valeur de la nue-propriété au jour de la transmission à titre gratuit, retenue pour apprécier l'accroissement de la valeur de la nue-propriété entre l'acquisition

le 2 mars 2020 ; ce vice de procédure l'a privé d'une garantie ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la transmission de l'entier dossier médical sur lequel s'est basé