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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
En deuxième lieu, pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens des dispositions de l'article 271 du code général des impôts et du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
le transport de personnes.
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 4.
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
Il résulte de ces dispositions que ce taux réduit s'applique aux mises à disposition avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Chabé Limousines, qui exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur haut-de-gamme, offre une gamme de services de transports personnalisés, tels que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
Elle fait valoir que ce service répond à son objet statutaire et qu'elle dispose des agréments administratifs nécessaires à l'exécution de prestations de transport de personnes.
4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour
DCA_22NC01323_20241205
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
que le reconnaît la SARL Nave Va, le navire Scandola, exploité par la requérante, était affecté conjointement à une activité de tourisme, d'excursions et de promenades en mer, et à une activité de transport
5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué procède à une substitution de base légale irrégulière ; - les dépenses en litige ne constituent pas des prestations accessoires au transport de personnes, au
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
selon laquelle : " En application des dispositions de l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
Le taux réduit de 10 % s’applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l’exécution de contrats qui peuvent être
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
- à titre subsidiaire, compte tenu de ces caractéristiques, le véhicule de marque " Austin Cooper 13 " qui ne dispose que d'une seule place assise est destiné à la compétition sportive et non au transport
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