Elle soutient que : - la base imposable de la cotisation foncière des entreprises a été indûment majorée du prix de revient des alvéoles qui devraient être exonérées ; - dans une vérification de comptabilité

Elle soutient que : - la base imposable de la cotisation foncière des entreprises a été indûment majorée du prix de revient des alvéoles qui devraient être exonérées ; - dans une vérification de comptabilité

entrepris par le département sur la route départementale en 2002 avaient entraîné la disparition progressive des désordres mais d'autres travaux effectués par la commune en 2006-2008 ont conduit à une

B, que les travaux entrepris d'office par la commune auraient conduit à abattre les arbres au lieu de les élaguer.

, donc sur des propriétés privées, il relève de la compétence du juge judiciaire ; les propriétés en cause sont étrangères au domaine de la commune, qu'il soit public ou privé ; - à titre subsidiaire

Ils soutiennent que : - l'aggravation des désordres affectant le chemin d'accès à la propriété de la SCI " Le Moulin de ", qui sont imputables aux travaux d'adduction d'eau effectués en 2004, et le

La SARL Loon-bâtiment a fait l'objet, le 29 août 2019, d'un contrôle des services de l'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

en compte dans le calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dues par la société.

au titre des années 2018 et 2019 du prix de revient des panneaux d'isolation thermique, dans un article 2, déchargé la société requérante de la différence entre la cotisation foncière des entreprises

des entreprises pour l'année 2019.

des entreprises pour l'année 2019.

privées, que l’enrochement ferait partie de leur propriété.

à la taxe foncière pour les propriétés bâties ou exonérés de celles-ci. 8.

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité, que les travaux entrepris en 2013 par la communauté de communes dans le bâtiment voisin de la propriété de M. et Mme A a dégradé

foncière des entreprises ; - il n'y a pas eu d'augmentation de la valeur locative avec la réalisation d'une dalle en béton ou avec les autres travaux et elle se prévaut de l'interprétation administrative

du 20 juin 2017, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, en tant qu'ils concernent les travaux de plantation entrepris sur sa propriété.

Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la cession de la nue-propriété du tènement immobilier lui appartenant à ses associés est intervenue à un prix inférieur à la

énumérés et chiffrés dans cette facture ne relèvent pas des travaux effectivement réalisés sur la propriété des requérants.

Il soutient que : - ces documents constatent l'exécution en régie des travaux de démolition ; - le dossier de consultation des entreprises a été repris pour permettre d'engager les travaux en régie

la cotisation foncière des entreprises des deux établissements au titre de l'année 2018 à concurrence de la réévaluation de la valeur locative résultant de la prise en compte des travaux réalisés dans