du 17 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur d’appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B, ressortissant tunisien né le 18 août 1966, déclare être entré irrégulièrement en France au cours du mois de mars 2011.

Mme B, ressortissante tunisienne née le 3 février 1963, a sollicité, le 19 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien.

Mme C épouse B, ressortissante de nationalité tunisienne née le 8 février 1965, a présenté le 21 juillet 2022 une demande de titre de séjour en sa qualité de conjointe de français.

Vu : - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

A B, ressortissant tunisien né le 6 décembre 1969, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Le 17 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Mme I E épouse C, ressortissante tunisienne, née le 14 décembre 1960 à Kélibia (Tunisie), est entrée en France le 1er septembre 2015 munie d'un visa portant la mention " ascendant non à charge " valable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B, ressortissant tunisien né le 27 octobre 1963, a sollicité, le 6 décembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien

Par un jugement n° 2107336 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Aux termes des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient

B, ressortissant tunisien, né le 5 septembre 1964 et entré en France le 2 novembre 2015, a sollicité, le 10 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A, ressortissant tunisien né le 2 juillet 1969, est entré régulièrement sur le territoire français le 2 décembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

A, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1963, entré en France, selon ses déclarations, le 18 août 1988, a présenté le 9 novembre 2022 une demande d'admission au séjour en se prévalant de sa qualité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Mme A B, de nationalité tunisienne, née le 5 mars 1965, est entrée en France le 19 décembre 2011 munie d'un visa C valable du 7 décembre 2011 au 7 février 2012, à l'échéance duquel elle s'est maintenue