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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés n'ont pas donné lieu à condamnation pénale, sont anciens et ne sont pas en rapport avec l'usage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01608_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, par le tribunal correctionnel du Havre à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec usage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
à cette demande au motif que l'intéressé avait fait l'objet, le 8 octobre 2020, d'un rappel à la loi pour des faits de violences volontaires aggravées, commis le 4 novembre 2017, en réunion et avec usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02626_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
octobre 2021, par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, à une peine de six ans d'emprisonnement pour meurtre, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Après avis favorable d'un médecin psychiatre agréé sur son aptitude au port et à l'usage des armes, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01291_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A, ressortissant dominicain, a été condamné le 25 janvier 2007 par la cour d'assises du Haut-Rhin à vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat et violence avec usage d'une arme.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
véhicule sans permis, sans assurance ou sous l’emprise des stupéfiants, ainsi que récemment, à des peines d’emprisonnement, pour des faits de violence, de menaces sur deux compagnes successives avec usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La circonstance que la composition pénale exécutée le 5 novembre 2019 pour les faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité n'ait pas inclus d'interdiction de détention d'armes ne
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En deuxième lieu, dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C I, intervenu le 26 octobre 2014, à l'occasion des opérations de maintien de l'ordre sur le site du barrage de Sivens, compte tenu de l'usage d'une arme comportant des risques exceptionnels pour autrui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04877_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme en récidive et usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B avait une expérience préalable d'adjoint de sécurité de plus de trois ans, sortait de la formation initiale à l'école nationale de police de Sens et avait suivi plusieurs formations sur l'usage des armes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00237_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il a été condamné à trois ans de prison dont un avec sursis pour violence avec usage d'une arme en octobre 2023. 6. M. B, né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside sa mère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02493_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
condamné, le 7 juin 2021 par un jugement du tribunal correctionnel de Metz, à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans pour des faits de violences avec usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00950_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sursis en février 2010 pour détention de stupéfiants et violences sur personnes dépositaire de l’autorité publique, à vingt mois de prison pour des faits, en avril 2009, de violences en réunion et avec usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00007_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B a été placé en garde à vue en janvier 2020 pour violences avec usage d'une arme sur conjoint et violences sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victime. 7. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03823_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... a été identifié par deux victimes pour avoir, le 20 mars 2024 au sein du métro parisien, fait usage d’une arme blanche tout en proférant des menaces.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01366_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
manifeste d'appréciation ; compte tenu de sa condamnation à 6 mois de prison avec sursis prononcée par le tribunal judiciaire de Guéret le 5 mai 2021 pour des faits, commis le 2 juin 2020, de violence avec usage
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement et 3 juin 2016 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis-Bobigny à 7 ans d'emprisonnement pour violence avec usage
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