Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

Elle soutient que : - la facture en litige a le caractère d'un titre de recettes ; - le titre de recettes en litige est irrégulier ; - la créance n'est pas exigible ; - les bases

normale, alors qu'elle a agi dans son intérêt et qu'elle n'a dû renoncer à aucune recette, en refusant d'accueillir des clients, à raison de l'utilisation par ces salariés de leur droit d'entrée ; -

et s'est spécialisée dans l'implantation de panneaux numériques d'information municipale et publicitaires et dans la commercialisation d'enseignes numériques.

Puis, il a calculé le ratio entre cette valeur et le volume d'achats d'espaces publicitaires confié à la société au titre de l'année 2008, qu'il a arrêté à 500 millions d'euros, obtenant un taux de 6,08

Elle a ainsi déterminé une proportion d'utilisation commerciale de 10,28 % en 2013, 13,08 % en 2014 et 15,42 % en 2015, en retenant une période de location possible limitée à 214 jours, soit du 1er avril

en tout état de cause, satisfait à cette obligation ; - le motif de la résiliation tiré de ce que la société a conclu des contrats d'insertion publicitaire au nom du centre communal d'action sociale

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Puis, il a calculé le ratio entre cette valeur et le volume d'achats d'espaces publicitaires confié à la société au titre de l'année 2008, qu'il a arrêté à 500 millions d'euros, obtenant un taux de 6,08

d'audience et de marché publicitaire, l'association requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle serait insuffisante faute de contenir d'analyse prospective, dès lors que cette étude a permis à l'autorité

lucrative spécifique, sont cependant utilisés par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 5.

Elle produit des photographies montrant que le logo " A " était apposé sur les véhicules automobiles, prouvant ainsi l'existence d'un intérêt commercial du groupe A à prendre part à ces manifestations,

lucrative spécifique, sont cependant utilisés par l'entreprise dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, ou qui sont destinés à un tel usage. 5.

été réclamés à ce titre. 2.

L’intégralité de ce rapport n’a pas été versée au débat contradictoire par les parties au titre des pièces jointes à leurs écritures, ni demandée à celles-ci par une mesure d’instruction du tribunal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la

local (PIL) est inopérant dès lors que cette notion a été définie pour les conditions d'accès au marché publicitaire local pour les radios de catégories A, B et C mais ne donne aucune indication sur l'intérêt

B A, qui a permis l'important développement du groupe éponyme.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la Commission nationale d'aménagement commercial, le projet s'inscrit dans un ensemble commercial au sens du 5° de l'article L. 752-3 du code de