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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
prévu pour les vélos sera inaccessibles lorsque les véhicules automobiles seront stationnés ; - il méconnaît également les articles 2.4, 2.4.1.1.3 et 2.4.1.3 du règlement de la zone UP1 du plan local
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement : " Le stationnement des véhicules qui correspond aux besoins des constructions et installations doit être
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02663_20231215
15 décembre 2023
Elle ajoute que lorsque le véhicule stationné est imposant, tel qu'un véhicule de livraison, il dépasse le plus souvent le marquage au sol, ce qui rend impossible la sortie d'un véhicule par la droite
6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
d'équité sociale ; - le tarif est disproportionné par rapport à celui des véhicules automobiles.
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
automobile de manière commerciale, dès lors que l’activité de location d’emplacements pour le stationnement des véhicules, assortie de prestations qui relèvent, soit de charges de gestion simplement utiles
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 12 UH du règlement du PLU, relatif au stationnement : " Dans le secteur UHb : / Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux
3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
;2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire de la commune du Blanc-Mesnil a limité à une heure trente la durée maximale du stationnement gratuit des véhicules automobiles sur certaines voies de circulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
neufs et d’occasion, location de véhicules, carrosserie, tôlerie, peinture automobile, mécanique générale de tous véhicules à moteur, achat et revente de pièces détachées et accessoires ainsi que toutes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
M. et Mme A... ne sont pas fondés par conséquent à soutenir que la libre circulation sur ce chemin rural s’entendrait nécessairement de la circulation des piétons comme des véhicules automobiles et qu’
9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
Il en va de même pour les surfaces de stationnement des véhicules du personnel de l'atelier. 9.
2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
La SARL Ateliers Versigny exploitait, dans un même immeuble situé 12, 14 et 16 rue Versigny à Paris (18ème) dont elle est propriétaire, un garage automobile et un parc de stationnement automobile.
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 12 UX du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement : « Le stationnement des véhicules automobiles, des deux-roues et des deux-roues motorisés
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01611_20231219
19 décembre 2023
stationnés dans son parc automobile.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le stationnement irrégulier de véhicules n'est pas démontré ; - le stationnement régulier de véhicules ne crée pas de péril ou de risque grave ; il est nécessaire aux riverains
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
Le chapitre 5 relatif aux déplacements et stationnement prévoit : " 5.2.1-Dispositions relatives au stationnement : Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
Alors que, en fin d'après-midi, vers 18h, elle commençait à faire demi-tour pour quitter son lieu de stationnement et repartir, son véhicule a roulé sur une plaque métallique, formant capot, couvrant la
7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison des aires de dépôt des bus, des surfaces de stationnement des véhicules personnels des chauffeurs, du personnel de l'atelier
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