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352 résultats pour « véhicule automobile en stationnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

prévu pour les vélos sera inaccessibles lorsque les véhicules automobiles seront stationnés ; - il méconnaît également les articles 2.4, 2.4.1.1.3 et 2.4.1.3 du règlement de la zone UP1 du plan local

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement : " Le stationnement des véhicules qui correspond aux besoins des constructions et installations doit être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02663_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle ajoute que lorsque le véhicule stationné est imposant, tel qu'un véhicule de livraison, il dépasse le plus souvent le marquage au sol, ce qui rend impossible la sortie d'un véhicule par la droite

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02186_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'équité sociale ; - le tarif est disproportionné par rapport à celui des véhicules automobiles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

automobile de manière commerciale, dès lors que l’activité de location d’emplacements pour le stationnement des véhicules, assortie de prestations qui relèvent, soit de charges de gestion simplement utiles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00190_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 12 UH du règlement du PLU, relatif au stationnement : " Dans le secteur UHb : / Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

;2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00444_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un arrêté du 3 avril 2019, le maire de la commune du Blanc-Mesnil a limité à une heure trente la durée maximale du stationnement gratuit des véhicules automobiles sur certaines voies de circulation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

neufs et d’occasion, location de véhicules, carrosserie, tôlerie, peinture automobile, mécanique générale de tous véhicules à moteur, achat et revente de pièces détachées et accessoires ainsi que toutes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00778_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

M. et Mme A... ne sont pas fondés par conséquent à soutenir que la libre circulation sur ce chemin rural s’entendrait nécessairement de la circulation des piétons comme des véhicules automobiles et qu’

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il en va de même pour les surfaces de stationnement des véhicules du personnel de l'atelier. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02697_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SARL Ateliers Versigny exploitait, dans un même immeuble situé 12, 14 et 16 rue Versigny à Paris (18ème) dont elle est propriétaire, un garage automobile et un parc de stationnement automobile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01712_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 12 UX du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement : « Le stationnement des véhicules automobiles, des deux-roues et des deux-roues motorisés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01611_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

stationnés dans son parc automobile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02219_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : - le stationnement irrégulier de véhicules n'est pas démontré ; - le stationnement régulier de véhicules ne crée pas de péril ou de risque grave ; il est nécessaire aux riverains

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00713_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Le chapitre 5 relatif aux déplacements et stationnement prévoit : " 5.2.1-Dispositions relatives au stationnement : Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des véhicules automobiles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00844_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Alors que, en fin d'après-midi, vers 18h, elle commençait à faire demi-tour pour quitter son lieu de stationnement et repartir, son véhicule a roulé sur une plaque métallique, formant capot, couvrant la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01484_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison des aires de dépôt des bus, des surfaces de stationnement des véhicules personnels des chauffeurs, du personnel de l'atelier

Source officielle

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