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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ainsi, ce rapport ne comporte pas les mentions requises par l'arrêté du 22 octobre 2009 permettant de vérifier la conformité des appareils au regard de chacune des dispositions réglementaires applicables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, si, en application de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société New Auld Alliance a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle le service vérificateur, après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la société O Panda qui exerçait une activité de restauration asiatique à Muret a fait l'objet d'une vérification, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Cette société a fait l'objet, du 7 novembre 2016 au 3 février 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
M. et Mme C invoquent le dépassement du délai de trois mois de la vérification de comptabilité de la SARL C, la prorogation du délai supplémentaire de cette vérification, le remplacement du vérificateur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
partir des ventes au taux de 20 % apparaissant dans la comptabilité de la société.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. / Il transmet les résultats des vérifications à l'inspection du travail dans les dix jours qui suivent leur réception ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, le vérificateur a pu établir que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la vérification a été diligentée par un vérificateur territorialement incompétent, dès lors que tant le siège social de la SASU
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de comptabilité, de la charte du contribuable vérifié, et de l’état des constatations matérielles, qui a été dressé de manière contradictoire. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
a commis une erreur quant à la quantité de riz acheté sur l’exercice clos au 30 juin 2017 ; le service vérificateur a déterminé arbitrairement les variations de stocks sur les exercices vérifiés ; le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification ; - l'administration a méconnu la garantie du III
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les traitements opérés par l'administration ; - les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’oxygénothérapie et d’appareils respiratoires à pression positive, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2018, 2019 et 2020 à la suite de laquelle l’administration
Source officiellePage 1 sur 134