Enfin, en ce qui concerne le secteur 2, il est indiqué qu’était envisagée entre ADEVIA et la société Ostrevent développement la signature d’un « pacte de préférence ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Cœur de Provence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26

se réalise dans une partie du bâtiment édifié en 2013 et qu'aucune évolution n'affecte l'ensemble immobilier ; il ne génère aucune réduction des espaces verts et prévoit au contraire 537 m2 de panneaux

à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. 4.

Elle a, d'autre part, déclaré la TVA collectée sur ces ventes au taux de 5,5% dans ses déclarations mensuelles CA3 pour les années 2017 et 2018.

le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre de la culture a refusé de lui accorder l'aide au titre des quotidiens de langue

Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente

D’une part, à l’article 3 de cet arrêté, il a autorisé la vente ambulante entre le 1er juillet et le 15 septembre inclus, sur quatre plages de la ville.

subi du fait de la vente de leur bateau-logement et de condamner le Port de Paris à leur verser la somme de 460 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation de ce préjudice.

et celle d'en recevoir une de sa part; en l'espèce, puisque le prix des actions est déterminé selon la même règle de calcul, lors de la vente et lors de l'achat des actions, il est impossible d'y voir

et celle d'en recevoir une de sa part ; en l'espèce, puisque le prix des actions est déterminé selon la même règle de calcul, lors de la vente et lors de l'achat des actions, il est impossible d'y voir

La société Barney Production demande l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de ce crédit d'impôt.

A, et d'autre part, à l'annulation de ladite délibération dans son ensemble.

d'eaux auraient perduré entre 2016 et 2023 même en l'absence de travaux de la nouvelle ligne de tramway, de sorte qu'une part des frais de pompage exposés par la copropriété devra rester à sa charge ;

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Vendée a fait part de ses observations en réponse à ce courrier.

Energie du Vent a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la direction régionale de la circulation

l'autorisation d'exploiter sollicitée ; celle-ci a été accordée par un arrêté du 28 décembre 2021 qui comporte plusieurs prescriptions de nature à rendre impossible l'exploitation du parc éolien en cause

D'une part, l'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère

D'une part, l'administration peut, pour établir l'existence d'une majoration des prix d'achat ou d'une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère