Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article 1594 D du code général des impôts en lieu et place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B le 1er décembre 2016 de la somme de 1 100 000 euros, correspondant à la totalité du prix de vente des deux appartements prévu par les compromis, alors que les ventes n'étaient pas certaines, qu'elles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ailleurs, si la société se prévaut d’un rapport d’un expert près la cour d’appel de Grenoble, établi le 15 décembre 2014, ce rapport, qui fait état sans aucune précision ni justificatifs des « valeurs de ventes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
janvier 2014 au 31 décembre 2015, clôturée par une proposition de rectification du 3 juillet 2017, l'administration fiscale, après avoir considéré que la SCI Bonheur, qui exerçait alors une activité de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2012, seraient effectives dès lors que le montant versé des honoraires, en adéquation avec le service rendu, correspondent à des commissions de 6 % versées à la société suisse Partimo sur le prix de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
code général des impôts en application de l'article 257, II, 2° du même code, dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux ; dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux ventes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier que ces préjudices résultent de l'annulation de la vente des quatre appartements que comporte l'immeuble, prononcée par des jugements du 14 octobre 2019 du tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si, dès le 30 août 2013, une première vente d’un appartement a été signée, ainsi que le relève l’administration, suivie d’une deuxième vente intervenue en 2015 et de quatre compromis de vente, respectivement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01122_20260210
10 février 2026
10 février 2026
E..., qui mentionne en objet « Refus de la vente de l’appartement lot 24 044 + lot 24 077 » et qui n’était pas accompagné de la décision de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'écart entre le prix de vente de l'appartement dont ils ont fait l'acquisition auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) B et sa valeur vénale est justifié par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prix de vente des trois appartements en cause. 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
du prix au tantième n'est pas convaincante et ne saurait servir de base aux rehaussements opérés ; en outre, le prix moyen au tantième ou au mètre carré n'est pas significatif, le prix de vente des appartements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a lui-même rencontré des difficultés de santé, ralentissant le processus de vente de l'appartement, initié en mars 2019 par la signature d'un mandat de vente, et relancé en août 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Alors que les deux prêts souscrits le 31 janvier 2006 et le 11 octobre 2007 n'avaient pas été remboursés à leur échéance, un jugement d'adjudication du 18 octobre 2012 a ordonné la vente de l'appartement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ainsi, la SAS Financière Sagec ne peut utilement faire valoir à cet égard que le prix de vente de l'appartement cédé à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
des appartements. 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B soutient avoir étendu sa résidence principale aux deux appartements contigus à compter de l'été 2009 jusqu'à sa vente en avril 2010, et avoir continué à utiliser l'appartement correspondant au lot n°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession réalisée par la D en 2014 à raison de la vente d'un des appartements situés F à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value immobilière réalisée le 6 mai 2010 par la SCI Tardi à l'occasion de la vente de l'appartement correspondant au lot n° 3 du bien situé 40 avenue de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value immobilière réalisée le 6 mai 2010 par la SCI Tardi à l'occasion de la vente de l'appartement correspondant au lot n° 3 du bien situé 40 avenue de
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