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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
achevé depuis plus de cinq ans ; - la vente de l'immeuble ne pouvait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, malgré les mentions de l'acte de vente ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'un immeuble malgré sa demande ; - c'est à tort que l'administration a assujetti la vente de l'immeuble réalisée en 2015 à la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle est fondée à obtenir à titre subsidiaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A ; - la délibération de la commune de Balagny-sur-Thérain autorisant la vente de cet immeuble à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B ; - la délibération de la commune de Balagny-sur-Thérain autorisant la vente de cet immeuble à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'immeuble est relatif aux modalités contractuelles de la vente d'un immeuble appartenant à son domaine privé et relève ainsi de la compétence exclusive du juge judiciaire ; - les conclusions présentées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., qui avait conclu un premier compromis de vente de l’immeuble dès le 18 septembre 2015, n’a résilié le bail de l’appartement situé à Arles que postérieurement à cette date.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
et d'ordonner le remboursement par l'Etat de la somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - le crédit porté au compte courant d'associé était justifié par l'apport de sommes correspondants à la vente d'un immeuble pour un montant de 615 000 euros dont l'associé-unique,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A dans la SCI Rikitea, ainsi que du produit de la vente de l'immeuble " Ranelagh " vendu par la SCI le 15 mars 2010, aux fins de garantie et sûreté des recouvrements des créances mises à la charge de M
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
répondu au moyen soulevé par la SCI Ayda, relatif au bénéfice de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 257 bis du code général des impôts, en rappelant les termes de l’acte de vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
répondu au moyen soulevé par la SCI Daraya, relatif au bénéfice de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 257 bis du code général des impôts, en rappelant les termes de l’acte de vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 42 355 euros en droits et pénalités, auquel elle a été assujettie sur la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2019 au titre de la vente
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, et, le 29 décembre 2011, à la suite de la vente d'un immeuble situé à Paris, rue de Courcelles, appartenant au débiteur, la société Les Coteaux a perçu la somme de 42 228 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils ont par ailleurs suffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils refusaient d'admettre, pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble situé au 26 ter de la rue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de vente de l'immeuble retenu dans le premier compromis a été réduit à la somme de 440 000 euros par un second compromis daté du 30 décembre 2013, soit postérieurement aux versements intervenus au bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en l’état futur d’achèvement d’un immeuble situé à la Colle-sur-Loup, correspondant à 30 % du prix de vente.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
par l’administration fiscale sont erronés ; - la vente de l’immeuble situé 89 rue Lauriston et 52 rue Boissière à Paris aurait dû être imposée à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2016
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sociétés les sommes correspondant à la différence entre le montant des sommes ci-dessus analysées et celui des sommes déclarées par les sociétés requérantes comme profit exceptionnel découlant de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D..., constituaient son seul actif immobilier, l'administration établit que la créance sur la SARL Gingko qu’elle a comptabilisée le 31 décembre 2017 au titre des loyers et du prix de vente des immeubles
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